Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 05 juin 2026
1. Objet
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent la vente de la licence du logiciel NAS Ranger par NasRanger.com (ci-après « l'Éditeur ») à toute personne effectuant un achat (ci-après « le Client »). Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
2. Produit
NAS Ranger est une application de bureau (Windows, macOS, Linux) permettant de détecter les fichiers en doublon sur un NAS et de n'importer que les fichiers inédits. Le produit est fourni sous forme de licence d'utilisation, et non vendu : le Client n'acquiert aucun droit de propriété sur le logiciel.
3. Prix et paiement
Le prix de la licence est de 39 € TTC (sauf promotion en vigueur). Le paiement est traité par Polar Software, Inc., revendeur officiel (« Merchant of Record »), qui émet la facture, collecte et reverse la TVA applicable dans le pays du Client. Les moyens de paiement acceptés sont ceux proposés par Polar.
4. Licence d'utilisation
- La licence est personnelle et non transmissible.
- Elle autorise l'activation sur un maximum de 3 appareils simultanés appartenant au Client.
- Elle est concédée à titre perpétuel pour la version achetée, incluant les mises à jour selon les modalités communiquées par l'Éditeur.
- Toute revente, partage ou contournement des limites d'activation est interdit et peut entraîner la révocation de la licence.
5. Livraison et activation
Après paiement, un compte est créé sur l'adresse email fournie. Le Client télécharge l'application et l'active au moyen d'un code à usage unique reçu par email. L'accès au produit est ainsi fourni immédiatement après l'achat.
6. Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 13° du Code de la consommation, le Client reconnaît que la licence constitue un contenu numérique fourni immédiatement après l'achat. En activant et en utilisant le produit avant la fin du délai de rétractation de 14 jours, le Client renonce expressément à son droit de rétractation. À défaut d'activation, le Client conserve son droit de rétractation pendant 14 jours.
À titre commercial, l'Éditeur applique une politique de remboursement sous 14 jours via Polar pour tout Client non satisfait, sur simple demande à contact@nasranger.com.
7. Garanties légales
Le Client bénéficie des garanties légales de conformité (art. L217-3 et suivants du Code de la consommation) et des vices cachés (art. 1641 et suivants du Code civil). Ces garanties s'appliquent indépendamment de toute garantie commerciale.
8. Responsabilité
NAS Ranger est un outil d'aide à la gestion de fichiers. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable d'une perte de données : il appartient au Client de disposer de sauvegardes avant toute opération. L'application est conçue pour être non destructive (la détection est dissociée de toute action de suppression).
9. Données personnelles
Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité.
10. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.